Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

On désignera par la suite : – ‘Site’ ou ‘service’ : le site https://www.laballonnerie.com et l’ensemble de ses pages. – ‘Produits’ : l’ensemble des services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site. – ‘Éditeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site. – ‘Utilisateur’ : L’internaute utilisant le site ou l’un de ses Produits.

Article 2 : Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par Christophe DATTILESI, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial V.A.C, immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 934 100 157, domicilié au 97, rue du docteur Charcot – 85100 Les Sables-d’Olonne.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent site est déterminé comme “Service de transfert de fichiers”.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Article 3 : Caractéristiques des services proposés

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur du site.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles.

Le service d’assistance du présent site est accessible par e-mail à l’adresse suivante : c.dattilesi@laballonnerie.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’éditeur s’engage à répondre sous 7 jours.

Article 4 : Espace membre ou utilisateur

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du membre sur le présent site. À cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Article 5 : Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage. L’indisponibilité, même prolongée, d’un ou plusieurs produits ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. L’éditeur ne saurait être engagé si les visuels ne correspondent pas exactement au service proposé. Les liens vers d’autres sites sont fournis à titre informatif ; l’éditeur ne peut être tenu responsable de leur contenu.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire. Toute copie des contenus est rigoureusement interdite. Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à Christophe DATTILESI – V.A.C.

Article 7 : Marques

Les marques et logos présents sur le site sont la propriété de Christophe DATTILESI – V.A.C ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite.

Article 8 : Limitation de responsabilité

L’éditeur du site n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages dus à l’utilisation du réseau Internet, à un cas de force majeure ou à des pertes indirectes. L’utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques.

Article 9 : Accès au site

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour des interruptions de service dues à des causes techniques, des maintenances ou cas de force majeure.

Article 10 : Fermeture de compte

Chaque membre du site peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l’éditeur par e-mail. La récupération des données est possible selon les modalités précisées dans la rubrique concernée.

Article 11 : Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’éditeur privilégiera un règlement amiable. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort de La Roche-sur-Yon.

Médiation de la consommation

Non applicable à ce jour. Pour toute question, contactez l’éditeur via les mentions légales.

Article 12 : Utilisation de cookies

Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut refuser leur enregistrement via les paramètres de son navigateur.

Article 13 : Conditions d’accès à la solution

Le site fournit un accès SaaS à ses services. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non transférable, valable pendant la durée du contrat. Toute utilisation détournée est interdite.

Article 14 : Encadrement des conditions

Si une disposition est jugée invalide, cela n’affecte pas les autres. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur.

Article 15 : Notifications

Toute notification peut être adressée à : Christophe DATTILESI, 97, rue du docteur Charcot – 85100 Les Sables-d’Olonne ou par e-mail à c.dattilesi@laballonnerie.com.

Article 16 : Inexactitudes

En cas d’erreurs ou d’informations incorrectes sur le site, merci de contacter l’éditeur par les coordonnées indiquées dans les mentions légales.