Préambule
Le site est la propriété de la société SAS la ballonnerie en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre laballonnerie.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la société LA BALLONNERIE.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de laballonnerie.com ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par laballonnerie.com sont disponibles dans notre entrepôt.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Laballonnerie.com confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Laballonnerie.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, laballonnerie.com s’engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 1 semaine. Ce transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par laballonnerie.com. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison en France Métropolitaine et en Corse sera effectuée suivant le choix de transport du client lors de la validation de la commande. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées suivant le choix de transport du client lors de la validation de la commande. Pour les livraisons hors de la CEE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, pour quelque cause que ce soit. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5.Rétractation
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion et vous rétracter.
En effet, conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’excéption des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
SAS LA BALLONNERIE
10 rue du terrier
85440 Saint Hilaire La Foret
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées. y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le délai de rétraction, ci-dessus énoncé, ne peut etre exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L121-21-8 du Code de la Consommation).
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par laballonnerie.com.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par virement bancaire.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Votre règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique; c’est une garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, laballonnerie.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception du chèque et acceptation de ce dernier par le CIC. Seuls les chèques encaissables en France seront acceptés.
8. Garantie des produits
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivant du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail : contact@laballonnerie.com (réponse sous 48 heures).
9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle, suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire; ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
11. Loi Informatique et liberté
Le fichier a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n°
Les informations recueillis font l’objet d’un traitement informatique destiné à accéder à votre demande.
Les destinataires des données sont : nos fournisseurs.
Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la ballonnerie 10 rue du terrier 85440 saint hilaire la foret.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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